Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées en constatant que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 98-42.576
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a procédé à la recherche invoquée et a retenu l'application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées en constatant que M. Y..., recruté pour sa compétence en horticulture, était chargé du gardiennage de… [...]