Convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées correspondent à l'emploi de " responsable chargé d'administrer une propriété privée selon les orie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-40.382
Cour de cassation
[...] 2° / que le coefficient 200 ou le niveau V de la convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées correspondent à l'emploi de " responsable chargé d'administrer une propriété privée selon les orientations générales établies par le particulier employeur " ; que ce niveau de qualification implique que le ja… [...]