Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées attribue le niveau 1 au « salarié ayant moins d'un an dans la profession : il effectue des petits
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.258
Cour de cassation
[...] 1°/ que le classement d'un salarié dans une grille de qualification conventionnelle s'effectue selon les fonctions exercées ; que l'article 13 de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées attribue le niveau 1 au « salarié ayant moins d'un an dans la profession : il effectue des petits… [...]