Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété », dont l'article 14 de l'avenant n° 34 du 1er juillet 2003 prévoit une rémunération horaire minimale pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-25.316
Cour de cassation
[...] Mme X... fait valoir que les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la « convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété », dont l'article 14 de l'avenant n° 34 du 1er juillet 2003 prévoit une rémunération horaire minimale pour un salarié niveau V de 11,02 €, et que l'article 15 d… [...]