Convention collective des jardiniers et gardiens-jardiniers doit constituer en des tâches de jardinage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-16.840
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE seules les tâches effectivement réalisées par le salarié déterminent la convention collective applicable ; qu'il résulte de l'article 1 de la convention collective nationale des jardiniers et gardiens-jardiniers du 30 janvier 1986, définissant ses champs d'application territorial et professionnel, qu'elle « détermi… [...]