Convention collective des jardiniers, dont la spécificité est que le salarié est chargé d'administrer une propriété privée selon les orientations générales préalablement établies p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-25.316
Cour de cassation
[...] 2°/ que la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, expressément constaté que Mme X... avait été conduite à «faire des tâches qui ne relèvent pas d'une fonction de femme de ménage» tels que « traduction et transmission des consignes données par Monsieur ou Madame Y... », « faire de la gestion de la correspondance » et « don… [...]