Convention collective des jardiniers à la place de celui d'employé de maison, dans des conditions qui ne sont pas clairement établies
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-25.316
Cour de cassation
[...] Concernant la demande d'augmentation annuelle du salaire à hauteur de 1 %, les bulletins de salaires mentionnent à partir du mois de janvier 2008 le statut de secrétaire niveau V de la convention collective des jardiniers à la place de celui d'employé de maison, dans des conditions qui ne sont pas clairement établies. [...]