Convention collective des jardineries et graineteries, permettant le travail le 1er mai et étendue à toute la profession
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2000, 99-82.118
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc X..., responsable d'un établissement à l'enseigne " Jardiland ", a été cité devant le tribunal de police, pour avoir occupé neuf salariés un 1er mai ; qu'il a invoqué, au soutien de sa relaxe, les dispositions de l'article L. 222-7 du Code du travail qui devaient, selon une réponse minist… [...]