Convention collective des Jardineries et Graineteries, à contrôler ou exécuter les tâches des salariés relevant des emplois précédents (vendeur 1er échelon et employé de jardinerie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.236
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L.122-24-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, si le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un a… [...]