Convention collective des intermittents techniques de l'audiovisuel

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-19.659 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SOCIÉTÉ d'EDITION DE CANAL + a engagé Monsieur G... V... par un premier contrat à durée déterminée le 29 octobre 1991 ; Attendu que par la suite et jusqu'au mois de mai 2013, la SOCIÉTÉ d'EDITION DE CANAL + a engagé Monsieur V... régulièrement et qu'il a fait l'objet d'une succession de CDD ;… [...]

05/10/2016 Convention Collective des intermittents Techniques de l'Audiovisuel du 12 avril 2000, étendue le 13 novembre 2000, la Convention collective de la Production Audiovisuelle du 13 juin 2006 étendue le 24

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-40.552 Cour de cassation

[...] 1 ) qu'il résulte des différents contrats souscrits par Mme X... que celle-ci était embauchée en qualité de "Présentateur", emploi pour lequel l'arrêt attaqué reconnaît qu'il est d'usage, en vertu de l'accord interbranche du 12 octobre 1998, du protocole d'accord sur les modalité d'application à Canal + dudit accord interbranche, de l'av… [...]

30/05/2007 convention collective des intermittents techniques de l'audiovisuel du 12 avril 2000, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-45.093 Cour de cassation

[...] 1 / qu'il résulte des différents contrats souscrits par M. X... que celui-ci était embauché en qualité de réalisateur, emploi pour lequel l'arrêt attaqué reconnaît qu'il est d'usage, en vertu de l'accord inter-branches du 12 octobre 1998, du protocole d'accord sur les modalités d'application à Canal plus dudit accord inter-branches, de l… [...]

16/05/2007 convention collective des intermittents techniques de l'audiovisuel du 12 avril 2000, de ne pas recourir au CDI

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