Convention collective des intermittents du spectacle, laquelle au demeurant n'existe pas, n'emporte aucune conséquence juridique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée Sur les contrats conclus jusqu'au 26 avril 2008 Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention… [...]