Convention collective des Institutions de Retraites Complémentaires, en ses dispositions contemporaines du licenciement, les différentes mesures disciplinaires sont l'avertissement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-25.646
Cour de cassation
[...] QUE sur le moyen d'appel tiré du non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement, aux termes de l'article 34 de la Convention collective des Institutions de Retraites Complémentaires, en ses dispositions contemporaines du licenciement, les différentes mesures disciplinaires sont l'avertissement, le blâme, la mise à pied limit… [...]