Convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation par fausse application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.692
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article 66 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation, alors, selon le moyen, que l'article 66 de la convention collective organise une pr… [...]