Convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.692
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Eddie X... de sa demande présentée sur le fondement de l'article 66 de la Convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance et de capitalisation ; [...]