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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES INSPECTEURS DU CADRE D'ASSURANCES

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1978, 75-40.484 Cour de cassation

[...] PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE RIP ET LE RIPS A PAYER A VEILLAT LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; [...]

24/05/1978 CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE