Convention collective des inspecteurs d'assurance ne contenait pas davantage de précision quant à la zone géographique d'application de la clause de mobilité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.127
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail est nulle en l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la clause de mobilité contenue dans l'avenant au contrat de travail signé entre les parties le 28 mai 1996 se bornait à stipuler, sans pl… [...]