Convention collective des inspecteurs d'assurance, lorsqu'un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle est envisagé, l'inspecteur a la faculté de demander la réu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.261
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon une lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 mai 2005, la société AVIVA VIE a décidé de prononcer le licenciement pour faute de M. Noël X... en raison de son refus d'exécuter la clause de mobilité géographique insérée à l'avenant de son contrat de travail du 10 mars 2003, à effet au 1er mai 2003 ; que… [...]