Convention collective des ingénieurs et des cadres » et qu' « à ce titre, il percevra l'indemnité de départ à la retraite de ladite convention non cotisable et non imposable »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.341
Cour de cassation
[...] ALORS QU'un engagement unilatéral ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de s'obliger ; qu'au cas présent, le document intitulé « argumentaire forfait 210 jours » remis par l'entreprise aux directions chargées de proposer aux salariés un passage au statut cadre dans le cadre de l'accord collectif CAP… [...]