Convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, la société IBM à leur payer des dommages et intérêts, pour avoir inclus à tort des primes dans le calc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 12-15.504
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté l'UNSA IBM, la CFE-CGC Fédération de la métallurgie et le syndicat CFDT de leurs demandes tendant à voir condamner, au titre de la méconnaissance de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres des indus… [...]