Convention collective DES INGENIEURS ET CADRES S'APPLIQUE EN CAS DE MALADIE ET NON D'INAPTITUDE DEFINITIVE ENTRAINANT LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1976, 75-40.171
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 309 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIF ET DE RE… [...]