Convention collective des ingénieurs et cadres, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-25.583
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « b- sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement : Aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres, le taux de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit : -1/5ème de mois pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté, -3/5ème de mois par année d'ancienneté pour la… [...]