Convention collective des ingénieurs et cadres, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ladite convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-16.950
Cour de cassation
[...] ALORS QUE Monsieur Y... X... prétendait au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à trois mois de salaire et d'une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté conformément aux dispositions des articles 27 et 29 de la convention collective nationale d… [...]