Convention collective des ingénieurs et cadres et, par conséquent, les indemnités prévues par cette convention en cas de départ à la retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.341
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... certaines sommes à titre d'indemnité de mise à la retraite complémentaire, de dommages-intérêts au titre des cotisations sociales prélevées et en réparation du préjudice lié à l'imposition supplémentaire au titre de l'impôt… [...]