Convention collective des ingénieurs et cadres dont il demande à avoir les avantages
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23.761
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... ne peut bénéficier de la convention collective des ingénieurs et cadres dont il demande à avoir les avantages ; que les bulletins de paie mentionnent les catégories d'emplois avec coefficients et niveaux ; que le code du travail en ses articles L. 1132-1 et suivants précise les champs d'ap… [...]