Convention collective des Ingénieurs et Cadres dispose que : « Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-18.992
Cour de cassation
[...] Aux motifs propres que sur l'intégration ou non de la prime d'ancienneté, la prime d'ancienneté ne doit pas en principe être incluse dans le salaire minimum conventionnel, dans la mesure où elle ne représente pas la contrepartie d'une activité professionnelle, mais récompense la fidélité du salarié et sa persévérance au travail, sauf dis… [...]