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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du Rhône, 7 de la loi

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1973, 72-40.462 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 du Code civil, 19, 23, 29m, 31 et suivants du livre 1er Code du travail, 5 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du Rhône, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 et 105 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972,… [...]

29/10/1973 convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du Rhône, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 et 105 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, dénaturation des documents de la