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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION D'ARRAS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1975, 74-40.604 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2277 DU CODE CIVIL L 223-11 ET L 223-13 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION D'ARRAS, DU 12 JANVIER 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972… [...]

26/11/1975 CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION D'ARRAS, DU 12 JANVIER 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLE