Convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société pourra cependant libérer Monsieur [Y] [N] de l'interdiction de concurrence, et, par là-même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie ceux-ci soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 28 de la conven… [...]
[...] 2°/ que la seule mise en place d'une procédure de contestation de l'évaluation des performances individuelles ne saurait suffire à exclure un aléa dans l'attribution des sommes qu'à condition que cette procédure repose elle-même sur des critères objectifs ; qu'en se bornant à affirmer que l'évaluation par le management pouvait « en cas d… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'on ne saurait apprécier si la rémunération est essentiellement fixée sur le chiffre d'affaires en se fondant sur les résultats obtenus par le salarié, simple donnée factuelle aléat… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Jean-Michel X... a été engagé le 16 novembre 1979 par la société Mars Actel en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui était assortie, en contrepartie, d'une indemnité devant être versée par l'employeur selon les modalit… [...]
[...] l'usine et du directeur commercial sous les ordres directs desquels il était antérieurement placé ; qu'en affirmant, pour déclarer la rupture imputable au salarié, que ce dernier n'aurait fait l'objet d'aucun déclassement professionnel, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 13 MARS 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, GIN… [...]