Convention collective des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics que le montant de l'indemnité de licenciement est calculée en prenant en compte l'ancienneté du sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-41.285
Cour de cassation
[...] 3 / qu'il résulte des articles 15 et 17 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics que le montant de l'indemnité de licenciement est calculée en prenant en compte l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et non dans le groupe ; qu'en allouant néanmoins à M. X... qui, n'étant jamais… [...]