Convention collective des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics distingue, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon que l'entreprise est assujettie au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-41.285
Cour de cassation
[...] 1 / que l'article 15 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics distingue, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon que l'entreprise est assujettie au seul régime obligatoire de retraite, au taux de cotisations (entreprise + salariés) de 8 %, auquel cas le montant de l'in… [...]