Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 04-48.052
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, tel que résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 subordonne la régularité de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié âgé de moins de 65 ans qui peut béné… [...]