Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.349
Cour de cassation
[...] 5. ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, et que la circonstance qu'une demande ne soit pas contestée ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier son bien fondé ; qu'en l'espèce, si l'employeur ne contestait pas expressément le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement réclamé par le salarié,… [...]