Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-23.364
Cour de cassation
[...] ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la mise à la retraite ; qu'il résulte également des article… [...]