Convention collective de la métallurgie
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de la conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, ce contrat d'apprenti… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de soixante cinq ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui… [...]