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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de la métallurgie

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.268 Cour de cassation

[...] Aux motifs propres que « M. Y... a été mis à la retraite à l'âge de 62 ans ; qu'il indique qu'il aurait pu travailler jusqu'à 70 ans et que la société SNECMA Services l'a privé de 8 années d'exercice professionnel complémentaire ; que selon lui, sa mise à la retraite s'apparente à un licenciement discriminatoire fondé sur son âge et doit… [...]

19/12/2018 convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant la mise à la retraite avant 65 ans a fait l'objet d'une extension au mois de juin 2006, antérieure à la date limite du 22 déce