Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-41.622
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 31-2.2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, prévoyant l'obligation pour l'employeur de faire certaines mentions sur le registre unique du personnel ou le document qui en tient lieu, n'interdit pas de recourir à d'autres modes de preuve, la cour d'appel… [...]