Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.349
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que la mise à la retraite d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans et bénéficiant d'une pension de vieillesse à taux plein est possible si la mise à la retraite s'accompagne de la conclusion d'un contrat à durée indé… [...]