Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-23.818
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit en son article 29, pour cette catégorie de personnels, une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté de 1 à 7 ans, 3/5èmes de mois de salaire par année d'ancienneté pour la tranche… [...]