Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.349
Cour de cassation
[...] 4. ALORS QUE le délai de 6 mois prévu par l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour notifier au salarié sa mise à la retraite avant la fin effective du contrat de travail s'analyse en un délai de préavis prévu par l'article L 122-14-13 dernier alinéa du code du travail (nouvel ar… [...]