Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-14.709
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE M. Marino Y... soutient qu'il doit bénéficier du statut de cadre position II à compter du 1er novembre 2002 en application de la convention collective et sollicite en conséquence la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire correspondant à la période non atteinte par la prescription quinquennale… [...]