Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-30.248
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en prévoyant que la mise à la retraite d'un cadre avant 65 ans est possible en cas de « conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification », l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'impose pas à l'employeur de désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entre… [...]