Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.036
Cour de cassation
[...] ALORS QU'aux termes de l'article 1er de l'annexe II (accord du 12 septembre 1963 relatif à l'affectation à l'étranger) de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les modalités de l'affectation dans un établissement hors de la métropole doivent être précisées par écrit avant le départ de l'ingénieur… [...]