Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire l'existence d'une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.346
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avenant attribuait à l'intéressé l'indice 86, applicable aux seuls salariés dont le statut de cadre est reconnu par application de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie, et que les cadres relevant de cette catégorie… [...]