Convention collective de la métallurgie

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2008, 07-41.461 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence,… [...]

12/06/2008 convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité d

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1989, 86-41.452 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'en premier lieu, le salarié ne s'étant pas prévalu de la nullité éventuelle, instaurée à son seul profit, de la clause de non-concurrence, l'employeur n'était pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié ; qu'en second lieu, selon l'article 28 de… [...]

03/05/1989 convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur, en cas de cessation d'un contrat qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue par

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