Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-67.347
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « selon 1' article L 122-14-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige (loi n4 2003-775 du 21 août2003), "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d' un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L 351-8 du code de la sécurité so… [...]