Convention collective de la métallurgie

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.346 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que M. Y... a été engagé par la société Boccard en qualité de dessinateur-projeteur à domicile statut agent de maîtrise, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 mars 1997 ; qu'il a été promu cadre dessinateur, position I, indice 86 par avenant du 1er janvier 2001, prévoyant en… [...]

05/06/2019 convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie était applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-15.164 Cour de cassation

[...] ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci et non de celle du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, pour dire la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était applicable au personnel de la société Gemalto international, l… [...]

13/12/2017 convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était applicable au personnel de la société Gemalto international, la cour d'appel a retenu que « son activité principale est plus liée

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1993, 89-41.526 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité principale de la société était le commerce de gros des tuyauteries, tubes, raccords robinetteries, fabriqués à partir de l'acier et des matériaux composites, la cour d'appel a pu retenir que cette activité appartenait au groupe 5905 du code APE concernant le commerce de métaux ; qu'ayant ensu… [...]

13/10/1993 convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie était applicable à l'entreprise

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