Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-30.248
Cour de cassation
[...] 4°/ que l'omission du nom du salarié mis à la retraite sur le contrat de qualification du salarié recruté ne fait pas obstacle à ce que l'employeur établisse, par tout moyen, le lien entre l'embauche d'un salarié par contrat de qualification et la mise à la retraite ; qu'il s'ensuit que viole l'article 31-2 de la convention collective na… [...]