Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en réparation d'une perte de chance de bénéficier d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et, subsidiairement, d'avoir limité à un certain montant la somme qu'elle lui a allouée à titre de dommages-intérêts, alors, selon le… [...]
[...] Vu les articles 7-2° de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, en son troisième alinéa, qu'à dater de la notification par l'employeur de la modification de son contrat, l'ingénieur ou le cadre dispose d'un délai de six semaines pour a… [...]