Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-21.758
Cour de cassation
[...] 4°/ que l'article 9 de l'annexe II relative à l'affectation à l'étranger de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie oblige l'employeur à affecter le salarié, dès son retour en métropole, à un emploi aussi compatible que possible avec l'importance de ses fonctions antérieures à son rapatriement ; que,… [...]