Convention collective de la métallurgie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ que lorsqu'un salarié s'est engagé à prendre sa retraite, après transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel, en application d'une convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l'Etat, à la suite d'un avenant à un accord collectif sur l'emploi destiné à conforter l'emploi et créer un… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la possibilité de renouveler la période d'essai doit être expressément prévue par la convention collective applicable et ne saurait être introduite par une disposition du contrat de travail, nécessairement moins favorable au salarié ; qu'en estimant que la clause de renouvellement de la période d'essai figurant au… [...]
[...] Vu les articles 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du Code civil ; [...]
[...] avaient convenu de ne présenter ultérieurement aucune réclamation dérivant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi quand la formule précitée ne constituait pas même une renonciation tacite à l'application de la clause et à ses conséquences, l'arrêt a dénaturé le contenu de la transaction et violé l'ar… [...]